Règlement de la Foire de Lessay

Les foires de LESSAY sont organisées et contrôlées par le conseil Municipal qui en assure la gestion avec le Régisseur de la Foire et le Percepteur.

Le Maire, en accord avec le Conseil Municipal, prend toutes dispositions pour l’organisation de ces manifestations au point de vue notamment du stationnement, de la circulation, de la sécurité, de l’hygiène, des parkings, des droits de place, des arrêtés, etc..., selon le Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 1 :

La permanence des Foires est établie dans les bureaux de la foire (à proximité du rond-point) où tout désaccord devra être soumis.

Les cas non prévus au règlement seront examinés et les décisions prises par le Comité de permanence seront exécutoires immédiatement et sans appel.

Les droits de place sont fixés par le Conseil Municipal, chaque année.

Les exposants doivent être en règle avec la législation commerciale en vigueur et notamment se conformer au règlement sanitaire départemental, au règlement départemental des Services Vétérinaires, aux règles de sécurité, etc...

Une sonorisation officielle est à la disposition des exposants pour leur publicité ; en conséquence l’emploi de haut-parleurs pouvant apporter une gêne aux exposants voisins est formellement interdit.

Tout déballage et stationnement sont formellement interdits sur tous les itinéraires de sécurité ainsi qu’en certains lieux où la sécurité risque d’être mise en cause.

Toute occupation non autorisée sera évacuée par la force publique ou tout moyen approprié requis par le Maire, aux risques et périls du contrevenant.

Les exposants doivent être en mesure de présenter toutes pièces justificatives concernant leurs activités commerciales à tout contrôle des agents municipaux, commissaires de la Foire et tout agent de la force publique (Gendarmerie, Douane, etc) (Extrait du Registre de Commerce de moins d’un an, livret de circulation etc...)

Aucune autorisation ne sera délivrée pour l’ouverture de nouveaux parkings privés, en raison des impératifs de sécurité inhérents à la circulation à proximité du champ de foire.

Les industriels forains devront fournir les documents suivants :

- copie de l’attestation de police responsabilité civile professionnelle ou d’exploitation,

- copie du compte-rendu de vérification périodique, par des organismes agrées, de leur stand ou manège (ou document similaire)en cours de validité.

Article 2 :

Les commerçants et les industriels forains désirant des emplacements doivent adresser leurs demandes au Service Foire. Ces demandes feront connaître exactement la nature du commerce ou de l’industrie des pétitionnaires et les dimensions de leurs établissements.

Les exposants des années précédentes devront régler leur place avant le avant le 10 juin s’ils désirent obtenir leurs emplacements ;

néanmoins, au cas où des changements seraient indispensables pour la bonne organisation de la Foire ou toute autre raison, nul ne pourra se prévaloir d’aucun droit de priorité ou d’ancienneté, ni réclamer pour similitude de métier ou de voisinage.

Pour les nouveaux candidats, l’attribution des places se fera selon les défections enregistrées, suivant l’ordre d’arrivées des demandes et en fonction du commerce présenté.

Les demandes n’étant acceptées que dans la limite des places disponibles, les participants qui se présenteraient sur le champ de foire sans avoir de place retenue et payée à l’avance, n’auront aucune réclamation à formuler si aucun emplacement ne peut leur être attribué.

Article 3 :

Le paiement du droit de place est exigible à l’avance. Il demeure acquis sauf cas particulier examiné en commission après la Foire à l’exception des pannes de véhicule et n’est remboursé en aucun cas, soit en raison de l’absence du participant soit en raison de la non occupation par celui-ci de la longueur, ou de la surface totale ou partielle demandée et payée.

Tous les reçus ou tickets délivrés devront être soigneusement conservés pour le contrôle et présentés à toutes réquisitions.

Il reste entendu que tous les directeurs de spectacles, etc... devront s’entendre au préalable avec les services compétents, faute de quoi leurs droits de s’installer leur seraient retirés.

Tous les exposants, sans distinction, s’engagent à conserver l’entière responsabilité de tous les dégâts, délits ou préjudices dont ils seraient victimes ainsi que tous ceux qu’ils pourraient causer à autrui sur le champ de foire, et ceci pour quelque motif que ce soit.

En aucun cas la responsabilité de la commune ne saurait être engagée pour vols, détournements, dégradations, incendies, explosions, inondations, tempêtes, affluence de public, etc..., (Cette énumération étant énonciative et non limitative).

La Foire Sainte Croix de LESSAY étant une foire de champ, la commune ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’éventuelles dégradations du terrain survenues sur le champ de foire du fait de mauvaises conditions atmosphériques (allées boueuses, flaques d’eau, etc...).

En conséquence les exposants doivent obligatoirement s’assurer contre tous les risques dont ils seraient auteurs ou victimes.

Article 4 :

Les places réservées ne sont garanties que pour les dimensions demandées, accordées et payées d’avance.

Il est néanmoins entendu que les longueurs même payées, pourront être réduites si une modification indispensable l’exige. Dans ce cas les métrages non attribués seront remboursés.

Une demande distincte doit être établie pour chaque emplacement désiré.

Article 5 :

Les droits de place concernant les déballeurs comprennent le terrain nu sur une profondeur de 3.50 mètres à 5 mètres, véhicule compris, sauf dans la rue Sainte-Croix où la profondeur est plus réduite. La partie de cette rue comprise entre le cimetière et le n° 49 sera interdite à tout déballage (uniquement pour le côté cimetière).

Article 7 :

Les concessions accordées sont strictement personnelles et ne peuvent en aucun cas être cédées, même partiellement, soit à prix d’argent, soit gratuitement. En cas d’infraction, les emplacements seront immédiatement considérés comme libres.

En cas de cession du fonds de commerce d’un exposant, l’emplacement à la foire n’est pas systématiquement attribué au repreneur.

Celui-ci devra en faire la demande, dans le délai imparti, auprès du régisseur de la foire.

Toute infraction sera sanctionnée par une suspension de la foire pour une durée fixée par la Commune.

Article 8 :

Toute place réservée (c’est-à-dire payée d’avance) qui ne sera pas occupée par son titulaire le premier jour de foire avant 9 heures sera considérée comme vacante pour la durée de la Foire.

Les places inoccupées par les titulaires seront attribuées aux commerçants présents sur place uniquement pour la durée totale de la dite foire.

Article 9 :

Tout commerçant ou forain auquel une place est attribuée est tenu d’occuper l’emplacement désigné ; dans le cas où il s’installerait sur un autre emplacement il serait exclu du champ de foire sans pouvoir prétendre à aucun remboursement.

Article 10 :

Toutes les places étant attribuées pour disposer de leurs façades sur les allées, il est absolument interdit de déballer et d’obstruer de quelque façon que ce soit les dites allées, les intersections, la chaussée dans le prolongement des îlots autour du giratoire, sous peine d’expulsion immédiate. Toute infraction sera sanctionnée par l’évacuation par la force publique ou tout moyen approprié requis par le Maire, aux risques et périls du contrevenant.

Article 11 :

Il ne sera toléré à l’intérieur de la Foire aucune distribution de prospectus ou de réclame de maison n’y participant pas. Les tombolas, les collectes, dons de participation, vente de cartes postales au profit de sociétés, de particuliers ou de collectivités feront l’objet d’une demande et seront soumises à l’approbation du Maire.

Article 12 :

Les locataires de toutes places devront laisser leurs emplacements dans l’état où ils les auront pris. Toutes détériorations causées par leurs installations ou marchandises seront évaluées et mise à la charge des occupants.

Article 13 :

Les exposants pourront commencer l’installation de leurs stands dans le délai fixé par la Commission de la Foire. Cette installation devra être obligatoirement terminée la veille au soir de l’ouverture pour les attractions.

Aucune voiture d’exposant ne devra quitter le champ de Foire avant 19H30 les jours de Foire.

Tout matériel exposé ne pourra quitter le champ de foire qu’après 19H30 chaque jour de Foire.

Toute construction temporaire devra être enlevée huit jours après le déroulement de la Foire. Le terrain devra être remis dans son état initial. Au delà de cette période l’occupation sera soumise à une astreinte journalière de 100€.

Article 14 :

Chaque branchement électrique réalisé par l’E.R.D.F. ne pourra avoir une puissance électrique supérieure à 36 KVA soit 60 ampères triphasés. Les exposants ou industriels forains qui auront besoin d’une consommation supérieure devront assurer leur propre fourniture d’énergie.

Les branchements sont faits par E.R.D.F. aux frais des participants qui sont responsables des accidents pouvant en résulter. Tout branchement ou débranchement non réalisé par E.R.D.F. sera sanctionné par une exclusion de cinq ans de la Foire.

Article 15 :

Tout exposant reçoit au moment de son adhésion un exemplaire des Consignes de Sécurité. Il doit l’étudier attentivement et en accuser réception. S’il ne le fait pas il est réputé l’avoir en sa possession et en avoir pris dûment connaissance. Les tenanciers de chapiteaux devront présenter leur registre de sécurité et leur titre de location. L’ouverture au public des tentes et chapiteaux ne sera autorisée qu’après le passage de la commission de sécurité. Les structures devront être montées, avec tout leur dispositif de sécurité, pour le jeudi 12 heures.

Toute installation réalisée de fait, sans l’accord préalable de la commune, ne pourra en aucun cas entraîner la responsabilité de cette dernière.

Article 16 :

Le stationnement de tout forain et exposant sur le champ de foire nécessite une autorisation qui sera apposée sur chaque caravane déclarée et acceptée, ces autorisations seront délivrées par le service des Foires. Les forains non autorisés à prendre place aux Foires ne pourront y stationner sous aucun prétexte.

Article 17 :

L’accueil des gens du voyage se fera obligatoirement sur les terrains réservés à cet effet, à l’exclusion de tout autre lieu de stationnement, ceci afin de respecter l’organisation mise en place.

Toute occupation non autorisée fera l’objet d’une évacuation par la force publique ou tous moyens appropriés requis par le Maire, aux risques et périls du contrevenant.

Article 18 :

Le stationnement des véhicules des visiteurs devra se faire sur les emplacements réservés à cet effet.

Article 19 :

Tout exposant qui, pour une cause quelconque s’abstiendrait de prendre part aux Foires pendant deux années consécutives, perdrait tout droit à l’ancienneté attaché à cette manifestation.

Article 20 :

Tout exposant de métier qui viendrait à augmenter sans autorisation le métrage linéaire de son stand ou la superficie de celui-ci, pourrait, après avis de la commision des Foires et Marchés, perdre l’emplacement précédemment occupé.

Article 21 :

La circulation sera interdite dans toutes les rues et allées sur le périmètre du champ de foire de 8 heures à 19H30. Pendant l’interdiction, la circulation sera déviée suivant l’arrêté de la Direction des Routes Départementales.

Le laissez-passer délivré aux exposants leur permet d’accéder à leur emplacement jusqu’à 8 h et de le quitter à partir de 19H30.

Le laissez-passer permettant l’accès au champ de foire pendant toute la journée a été supprimé, l’accès au champ de foire est cependant autorisé aux véhicules des services techniques communaux, intercommunaux, aux services de secours (pompiers, ambulances…), aux services de dépannage suivants : France Télécom, SAUR France, E.R.D.F, GDF, uniquement dans le cadre d’interventions obligatoires de foire et à tout véhicule requis par le Maire.

Article 22 :

Une allée de 5 mètres sera réservée sur le terrain compris immédiatement entre l’allée des rôtisseurs et Intermarché afin de pouvoir assurer le rangement des véhicules nécessaires à l’activité des commerces de cette rue et le passage des véhicules des services de sécurité et de lutte contre l’incendie. L’allée de sécurité entre les tentes et les manèges est strictement interdite à toute circulation et stationnement. Tout stationnement illégal donnera lieu à contravention et évacuation du véhicule.

Article 23 :

Le périmètre du champ de foire pour la Sainte-Croix est limité :

- Intersection route de Coutances / rue de l’Hippodrome

- Intersection route de La Haye du Puits / intersection rue Louis Beuve --- rue du Hamet

- Intersection route de Périers / chemin Perrin

- Intersection route de Créances / route de Bellée,

Article 24 :

Tous les animaux participant aux foires doivent répondre aux normes d’identification et sanitaires applicables à leur espèce.

Tous les véhicules transportant des animaux sont autorisés à pénétrer sur le champ de foire sans le traverser et sont tenus de stopper pour régler leurs droits de place.

Aucun animal ne pourra entrer sur le champ de foire sans que le propriétaire ou son représentant n’ait acquitté des droits de place.

Après le déchargement des animaux, les véhicules servant à les transporter devront immédiatement être évacués et dirigés sur le parc réservé à cet effet.

Article 25 :

La vente des chevaux, poulains, ânes et mulets aura lieu le vendredi et samedi sur les terrains situés route de Coutances, partie sudouest.

La vente des moutons, chèvres, bovins aura lieu le samedi au même endroit.

La vente des chiens aura lieu toute la durée de la Foire sur la partie clôturée et réservée à cet effet (lande sise route de Périers et route de Coutances).

En application de la réglementation en vigueur, et pour éviter la propagation de maladies contagieuses de l’espèce canine, les dispositions suivantes sont strictement applicables sur le marché aux chiens :

- Identification obligatoire des animaux par tatouage

- Interdiction de présenter des animaux malades à la vente

- Vaccination antirabique obligatoire des carnivores provenant d’un département officiellement déclaré atteint par la rage.

- Présentation à la vente de chiens sevrés et âgés d’au moins huit semaines.

- 2 vaccinations contre les maladies infectieuses (carré, hépatite contagieuse, parvovirose).

La vente de furets, et petits animaux aura lieu à côté de la foire aux chiens, aux mêmes dates.

Article 26 :

Autres que les transactions de bétails, aucun commerce ne pourra avoir lieu parmi les chevaux, bovins et ovins.

Article 27 :

Des tickets seront délivrés lors de la perception du droit de place sur le champ de foire.

Article 28 :

Des cafetiers, restaurants, situés sur la commune de Lessay pourront rester ouverts les nuits de la foire jusqu’à deux heures, le vendredi, samedi et dimanche.

Article 29 :

La demande d’autorisation d’exercer sur la Foire une activité quelconque engage le demandeur à accepter le présent réglement.

Article 30 :

La Gendarmerie, le Garde-Champêtre, le Régisseur de la Foire, les Commissaires de Foire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent règlement.

Les contraventions au présent règlement seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément à la loi près du Tribunal de Grande Instance de Coutances.

A Lessay, le 3 mars 2011

Le Maire